Projet de loi privé 204 sur l’amphithéâtre à Québec: questions et réponses

Le projet d’amphithéâtre à Québec, ainsi que le projet de loi privé visant à sécuriser l’entente entre la Ville de Québec et Quebecor, ne laissent personne indifférent. D’emblée, la démarche du Parti Québécois a permis aux Québécois de mieux connaître le dossier, grâce à un exercice transparent où le projet de loi a été étudié en commission parlementaire. Sous forme de 14 questions et réponses, voici pourquoi le Parti Québécois a déposé le projet de loi privé 204 concernant le projet d’amphithéâtre multifonctionnel à Québec.

1. Le projet de loi porte-t-il sur la construction de l’amphithéâtre?

Le projet de loi ne porte pas sur la construction de l’amphithéâtre. Cette partie est déjà réglée : le gouvernement met 200 millions, la Ville de Québec met 187 millions et l’organisme «J’ai ma place» met 13 millions. La Ville ira en appel d’offres pour la construction de l’amphithéâtre. À ce sujet d’ailleurs, tous les partis se sont montrés d’accord, les députés indépendants y compris. Au Parti Québécois, nous avons toutefois exprimé le souhait que le privé participe, ce qu’il fait par le biais de «J’ai ma place» et par l’entente de gestion, alors que Amir Khadir a plutôt exigé que l’amphithéâtre soit financé à 100 % avec des fonds publics.

2. Si le contrat est légal, pourquoi le sécuriser par le biais d’une loi privée?

Malgré la légalité de l’entente, sans l’adoption du projet de loi privé, l’entente aurait pu faire l’objet de contestation qui pourrait durer des années connaissant les délais de la justice au Québec. Pour ainsi dire, cela revient à renoncer au projet. Aussi, les entreprises qui ont participé à la mise en compétition par la Ville de Québec n’ont pas jugé bon de se présenter à la commission parlementaire et n’ont pas démontré d’intérêt à poursuivre la Ville de Québec.

3. Pourquoi cette mesure exceptionnelle (projet de loi privé)?

Précisons que le dépôt d’un tel projet de loi n’a rien d’inhabituel. À chaque session parlementaire, l’Assemblée nationale adopte plusieurs de ces lois, dites privées, à la demande des municipalités pour leur permettre de réaliser des projets particuliers. C’est le cas pour la Ville de Québec. Bref, il s’agit d’une procédure habituelle pour un dossier exceptionnel.

4. Devait-il y avoir un appel d’offres pour l’entente?

Non, puisqu’il s’agit d’une entente qui permet à la Ville de Québec d’aller chercher de l’argent. Malgré cela, la Ville de Québec a mis en compétition différents groupes intéressés pour obtenir le maximum de revenus. Elle n’en avait pas l’obligation. De plus, tous les contrats qui seront accordés par Quebecor à des sous-contractants (nourriture, boissons, stationnement, etc.) n’ont pas à faire l’objet d’appel d’offres puisqu’ils sont de nature privée.

5. Est-ce qu’il y aura un appel d’offres pour la construction de l’amphithéâtre?

Bien sûr. Dès qu’elle engagera des dépenses de fonds publics, la Ville de Québec procédera par appel d’offres, selon les normes établies, pour la construction de l’amphithéâtre. Quebecor ne participe pas à la construction de l’amphithéâtre.

6. La Ville accorde un congé de taxes, peut-elle le faire?

Oui, l’amphithéâtre appartient à la Ville de Québec. La municipalité ne collectera pas de taxes sur un bâtiment qui lui appartient.

7. La Ville peut-elle construire un bâtiment pour des fins de location?

Évidemment la Ville ne peut construire des bâtiments à revenus (Exemple : duplex, triplex, etc.). Par contre, la Ville peut construire des bâtiments à vocation publique et en confier la gestion à un tiers.

8. Quebecor reçoit-il de l’argent de la Ville de Québec?

C’est le contraire. Grâce à cette entente, la Ville de Québec recevra de Quebecor un montant de 9,2 millions par année (pour l’identification sur l’amphithéâtre et le loyer) alors qu’à Pittsburg, amphithéâtre financé à 100 % par le public, les Penguins payent 8,9 millions. La venue d’une équipe de hockey de la LNH permettra d’augmenter cette rentabilité. Nous avons souhaité la part du privé dans ce projet afin de diminuer la part du public. L’entente Ville de Québec-Quebecor répond à ce souhait.

9. Le contrat de gestion est-il illégal?

Dans le cas de Québec, il y a eu une mise en concurrence et la meilleure offre a été choisie. La Loi sur les cités et villes ne prévoit pas cette situation et ne l’interdit pas non plus. Il faut donc une loi privée pour régulariser une situation.

10. Est-ce que le droit de poursuivre existe toujours?

Oui. Contrairement à ce qui a été véhiculé, le principe de base en droit, où toute loi est contestable, s’applique. Nulle part dans la loi il n’est écrit que les citoyens ne pourront pas contester cette loi. Ce qui est le cas de beaucoup d’autres lois privées et publiques adoptées par l’Assemblée Nationale. C’est d’ailleurs ce que l’Association du Barreau canadien est venue confirmer en commission parlementaire.

11. Qu’est-ce qu’une loi omnibus?

La loi omnibus contient plusieurs modifications à la Loi sur les cités et villes entre autres afin de combler les «vides» de cette loi qui devrait faire l’objet d’une refonte majeure, afin qu’elle corresponde à la nouvelle réalité des municipalités. Exemple : la Loi sur les cités et villes ne prévoit pas qu’une ville puisse accorder un contrat de gestion de plusieurs millions de dollars à une entreprise privée dans le but de faire venir une équipe de hockey professionnelle.

12. Pourquoi Pauline Marois a traité les opposants de «niaiseux»?

À l’occasion d’un discours, Pauline Marois a indiqué qu’il fallait «arrêter le niaisage» au sens que nous devions aller de l’avant et arrêter de tergiverser pour un projet majeur pour la région de Québec. Quiconque connaît Mme Marois sait fort bien qu’elle n’utilise pas l’insulte pour défendre ses positions politiques.

13. Comment pouvez-vous parler d’intégrité alors que vous cautionnez par un projet de loi privé l’illégalité du projet?

La preuve est faite : l’entente est légale et le projet de loi privé est une mesure usuelle pour un projet exceptionnel. Et le Parti Québécois est déterminé à tenir une commission d’enquête sur l’octroi des contrats publics dans le milieu de la construction, le financement des partis politiques et l’implication du crime organisé. Ajoutons qu’on ne peut comparer une entente entre une municipalité et une entreprise de télécommunication pour exploiter un amphithéâtre avec le recours de plus en plus systématisé et caché à l’octroi de contrats publics par gré à gré au bénéfice du crime organisé.

14. Pourquoi l’urgence du projet de loi privé?

Tout simplement parce que l’entente se termine le 7 septembre et surtout parce que la Ligue nationale de hockey a donné récemment un signal d’ouverture pour le transfert d’équipes. La preuve : le transfert des Trashers d’Atlanta vers Winnipeg.

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