Projet de Loi 103

Au moment de présenter son mémoire à la Commission parlementaire sur le projet de loi 103, Denis Trudel, comédien et porte-parole du Mouvement Montréal français, exige de la ministre responsable de l’application de la Loi 101, madame Christine Saint-Pierre, qu’elle dévoile et explique aux Québécois la grille d’analyse qu’elle entend utiliser afin d’évaluer le « parcours authentique » d’élèves qui, ayant fréquenté des écoles privées non-subventionnées anglaises, frappent à la porte du réseau public anglais.

Selon le porte-parole du MMF, « il est proprement inacceptable qu’on ne nous ait fourni aucun détail sur la nature de cette grille avant de procéder à la consultation générale et à l’étude du projet de loi. Dans ce contexte, adopter la loi 103 équivaut à donner un chèque en blanc à la ministre afin qu’elle fasse ce qu’elle veut de notre langue. Assistera-t-on à l’élaboration d’un système de vente de places, semblable à celui des garderies, élaboré par l’ex-ministre Tomassi? Allez savoir : on nage en plein arbitraire.»

En effet, le projet de loi 103 ne dit rien sur ce cadre d’analyse, ni sur aucune des règles, aucun des critères d’appréciation, de la pondération, du seuil éliminatoire ou des principes interprétatifs qui auront un impact crucial sur l’accès à l’école anglaise pour les non-anglophones et donc, sur l’avenir du français au Québec. Ces règles vont être décidées à huis clos sur la seule recommandation de deux ministres. Il leur sera possible de modifier la portée de la loi en réduisant les exigences permettant d’aller rejoindre le réseau public anglophone par simple voie règlementaire, sans avoir à changer la loi.

Mots clés: L'état de la langue française, Politique, Québec, Christine Saint-Pierre, éducation, langue anglaise, langue française, Loi 101, Parti Libéral du Québec, Projet de loi 103