Le dimanche 25 octobre 2009

PolitiqueQuébec

La Cour Suprême du Canada penche toujours du même côté!

Le pacte initial du Canada a été créé de façon à ce que le fédéral ait toujours le dernier mot

L'état de la langue françaiseCanada ]

Par Parti Québécois

La Cour suprême vient de décider que pour 10 000$ par année, on peut au Québec acheter un droit que l’on n’avait pas à la naissance: n’importe qui peut contourner la loi 101 en achetant une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance. Il s’agit d’une décision politique plutôt que juridique.

Un pan entier de notre législation linguistique, fondamentale pour la préservation de notre caractère distinct, vient d’être invalidé par la cour d’une autre nation. Le Canada tente encore une fois de nous dire ce qu’il faut faire chez nous. Et le premier ministre Jean Charest préfère défendre la constitution canadienne plutôt que la langue française.

Le devoir d’un premier ministre de la nation québécoise : affirmer, assurer et protéger notre langue nationale, le français. À cause de l’ineptie, de l’indifférence et de l’immobilisme de Jean Charest et de son gouvernement, le Québec se voit décapité d’un des outils essentiels qu’il s’était donnés pour sa survie.

En invalidant la loi 104, adoptée à l’unanimité par les députés du Parti Québécois, du Parti libéral et de l’Action démocratique en 2002, « la Cour suprême vient encore une fois affaiblir notre Charte de la langue française et enfoncer dans la gorge des Québécoises et Québécois la Constitution de 1982 ainsi que la vision de Pierre Elliott Trudeau », a dénoncé la chef de l’opposition officielle.

La Cour suprême du Canada vient donc de décider que pour quelques 10 000 dollars par année, on peut au Québec acheter un droit que l’on n’avait pas à la naissance: n’importe qui peut contourner la loi 101 en achetant une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance. Il s’agit d’une décision politique plutôt que d’une logique juridique, comme le pense aussi Yves Boisvert, chroniqueur à La Presse.

Normal que la Cour suprême ait pris position contre les intérêts du Québec? C’est que l’ordre constitutionnel canadien, le fameux « Acte de l’Amérique du Nord britannique », aussi connu sous le vocable de « constitution de 1867 », n’a-t-il pas pour fonction de maintenir l’emprise sur la démocratie québécoise? Cette loi établit entre autres qu’Ottawa nomme les juges des Cours supérieures des provinces (et de leur Cour d’appel) et les juges de la Cour suprême du Canada, que le procureur général du Canada nomme les gens qui auront la charge d’interpréter la loi du Québec.

Dès 2007, le professeur de droit constitutionnel José Woehrling suggérait d’assujettir les écoles privées non subventionnées à la loi 101 pour colmater la brèche, en exigeant que seuls les élèves ayant déjà un certificat d’admissibilité à l’école anglaise puissent s’y inscrire. Cette solution était évoquée également dans la décision du juge Dalphond en Cour d’appel.

Le gouvernement libéral savait qu’il risquait de perdre en Cour suprême. Il savait aussi comment éviter la crise que nous vivons maintenant. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le premier ministre n’a pas présenté le plan de match qu’il aurait dû avoir pour colmater cette brèche plutôt que de se faire le grand défenseur du Canada !

La loi 101 est en danger et Jean Charest tolère que les écoles passerelles servent légalement à la contourner.

Il ne peut être question de « fédéralisme d’ouverture ». Il ne peut être question « d’autonomie ». Surtout lorsque l’on voit à quel point le reste du Canada nous ignore, ne nous comprend pas et, la plupart du temps, nous méprise. Le pacte initial de ce pays est vicié. Il a été créé de façon à ce que le gouvernement central ait toujours le dernier mot.

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Cet article de 530 a été rédigé par Parti Québécois il y a 10 ans et 1 mois, le dimanche 25 octobre 2009.

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