Le mercredi 18 novembre 2009

PolitiqueQuébec

Charte de la langue française et clause nonobstant

Un moyen de colmater la brèche créée par la Cour suprême du Canada

L'état de la langue françaiseNouvelles brèves ]

Par Parti Québécois

Afin qu’une fois pour toutes l’accès à l’école anglaise soit bien balisé, il faut soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101 et placer cette mesure sous la protection de la clause dérogatoire prévue aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Le député de Borduas et porte-parole de l’opposition officielle en matière de langue et d’éducation primaire et secondaire, Pierre Curzi, et le député de Lac-Saint-Jean et porte-parole en matière d’affaires intergouvernementales canadiennes, Alexandre Cloutier, demandent à la ministre Christine St-Pierre et au gouvernement de Jean Charest d’appliquer la loi 101 aux écoles privées non subventionnées. Afin de protéger cette mesure d’une autre attaque devant les tribunaux, le Parti Québécois demande au gouvernement d’utiliser la clause « nonobstant ».

Les députés estiment qu’il s’agit là de la meilleure réponse possible au récent jugement de la Cour suprême du Canada qui vient encore une fois affaiblir la Charte de la langue française en permettant à n’importe quel francophone ou allophone qui en a les moyens de contourner la loi 101 et ainsi acheter une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance.

« Afin qu’une fois pour toutes l’accès à l’école anglaise soit bien balisé, il faut soumettre les écoles privées non subventionnées à la loi 101. Afin de restreindre les recours aux tribunaux par des parents qui souhaitent contourner l’esprit de la loi, le gouvernement du Québec doit prendre l’initiative de placer cette mesure sous la protection de la clause dérogatoire prévue aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés », a expliqué Alexandre Cloutier.

« Cette semaine, la ministre St-Pierre nous mettait au défi de proposer des solutions. Nous amenons ce matin une proposition concrète et efficace qui règlera le problème de façon permanente. Si le gouvernement Charest est sincère et veut réellement colmater efficacement la brèche qu’a créée récemment la Cour suprême du Canada, il devra avoir le courage d’appliquer ce que nous lui proposons », a conclu Pierre Curzi.

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Éric Gamache

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