Le samedi 5 décembre 2009

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Québec procèdera une consultation sur l’euthanasie

Droit de mourir dignement: un véritable débat de société

Par Parti Québécois

Il est important de tenir un véritable débat de société sur le droit de mourir dans la dignité, de la manière la plus ouverte et la plus sereine qui soit. S’il y a bien quelque chose de profondément associé aux valeurs d’une société, c’est de déterminer de quelle manière elle souhaite voir encadrer les questions liées à la fin de vie.

La chef de l’opposition officielle et députée de Charlevoix, Pauline Marois, la députée de Joliette et porte-parole en matière de justice, Véronique Hivon, et le député de Marie-Victorin et porte-parole en matière de santé, Bernard Drainville, ont déposé une motion à l’Assemblée nationale, jeudi 3 décembre, demandant au premier ministre Charest d’instituer une commission ad hoc, non partisane, afin qu’une consultation ait lieu rapidement auprès de la population québécoise concernant le droit de mourir dignement.

Pour une rare fois cet automne, les libéraux ont accepté une proposition de l’opposition sans rechigner.

Ce débat a eu cours dans plusieurs endroits du monde et que les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg, notamment, ont adopté, au cours des dernières années, des lois permettant de mourir dignement. Aux États-Unis, l’Oregon autorise le suicide assisté depuis 1997 et l’État de Washington, après un référendum favorable le jour des dernières élections présidentielles en novembre 2008, vient d’adopter une loi semblable à celle de l’Oregon.

« Je crois plus que jamais que la population québécoise est prête à tenir ce débat. Les Québécois sont des gens qui comprennent la souffrance d’autrui et ils veulent trouver des solutions. Nous demandons donc au premier ministre d’instituer une commission ad hoc de l’Assemblée nationale, non partisane, qui aurait pour mandat de consulter la population du Québec à ce sujet », a déclaré la chef de l’opposition officielle.

À plusieurs reprises au cours des dernières années, le débat sur le droit de mourir dignement a occupé l’actualité. Récemment, plusieurs groupes se sont d’ailleurs prononcés en faveur de ce droit, notamment l’AFEAS, la Fédération des médecins omnipraticiens et la Fédération des médecins spécialistes qui dévoilait en octobre les résultats d’un sondage sur l’euthanasie.

Il s’agit d’un enjeu qui interpelle les valeurs des citoyens et qui a une résonance éthique très forte. Les professionnels se sont posés ces questions, et des Québécois ont été sondés. Mais ce n’est pas suffisant.

« Il est important de tenir un véritable débat de société sur le droit de mourir dans la dignité, de la manière la plus ouverte et la plus sereine qui soit. S’il y a bien quelque chose de profondément associé aux valeurs d’une société, c’est de déterminer de quelle manière elle souhaite voir encadrer les questions liées à la fin de vie », a indiqué la députée de Joliette.

« Dans mon ancienne vie d’animateur de télévision, j’ai consacré plusieurs émissions à la question de mourir dignement, poursuit Bernard Drainville. Il y était question de respect de la vie, de respect de la dignité humaine, du seuil de souffrance physique et morale que nous sommes prêts à accepter pour nous-mêmes et pour les autres. C’est ce type de questions que nous allons maintenant pouvoir aborder et auxquelles nous allons devoir apporter des réponses. »

La motion présentée par le Parti Québécois a été débattue à l’Assemblée nationale, jeudi 4 décembre. Le gouvernement libéral a rapidement reconnu la pertinence de la proposition.

La motion proposée par le Parti Québécois

« Que soit constituée une Commission ad hoc en vue d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité et, le cas échéant, des modalités de son application;

Relativement à la composition et au fonctionnement de la commission,

  • La commission soit composée de 16 membres ainsi répartis:
    • 9 du groupe parlementaire formant le gouvernement, incluant le président de la commission;
    • 4 du groupe parlementaire formant l’opposition officielle, incluant le vice-président de la commission;
    • 1 député du deuxième groupe d’opposition;
    • Le député indépendant de Mercier;
    • 1 député indépendant.
  • Les groupes parlementaires transmettent au président de l’Assemblée nationale la liste des membres de la commission, y compris le nom du président et du vice-président, dans les quinze jours suivant l’adoption de la présente motion;
  • La commission puisse entreprendre ses travaux dès la réception du document de consultation par la Commission de la santé et des services sociaux;
  • La commission soit convoquée en séances publiques ou de travail conformément à la procédure prévue à l’article 148 du Règlement de l’Assemblée nationale, même s’il s’agit d’un mandat confié par l’Assemblée nationale;
  • La commission puisse déposer à l’Assemblée nationale des rapports intérimaires;
  • Les rapports intérimaires et final de la commission puissent comporter des observations, des conclusions et des recommandations;
  • La commission ne soit pas limitée à un jour franc, après la consultation générale, pour déterminer en séance de travail les observations, conclusions et recommandations qu’elle entend déposer à l’Assemblée nationale;
  • Les règles de procédure relatives aux commissions permanentes s’appliquent à la commission dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente motion.

Relativement aux deux consultations tenues par les commissions,

Première consultation

Que la Commission de la santé et des services sociaux puisse entreprendre ses travaux, au plus tard 60 jours après l’adoption de la présente motion, et procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques en vue d’étudier la question du droit de mourir dans la dignité et qu’à cette fin elle entende des experts qui seront choisis en séance de travail, et que ces derniers abordent au cours de leur exposé notamment les questions suivantes:

  • Les conditions et soins de fin de vie;
  • Le droit et les modalités éventuelles d’encadrement du droit à l’euthanasie;
  • Toute autre considération pouvant éclairer les membres de la commission.

Que le comité directeur de la commission puisse déterminer la durée totale de chaque audition et la durée respective de l’exposé et des échanges avec la commission.

Qu’à la fin des auditions, la commission produise, dans les 45 jours, un document de consultation destiné à faciliter la participation des citoyennes et citoyens en vue de la consultation générale qui sera amorcée par la commission ad hoc. Que ledit document soit immédiatement transmis à la commission ad hoc sans qu’il ne soit rendu public.

Deuxième consultation

  • Que la commission ad hoc se saisisse du document de consultation, qu’elle puisse, le cas échéant, y apporter des ajouts;
  • Que ledit document soit déposé à l’Assemblée nationale dans les trente jours suivant sa réception;
  • Que la consultation générale puisse débuter vers le 17 août au plus tôt, ou suivant un délai raisonnable, afin de permettre aux personnes et organismes de produire un mémoire;
  • Que la commission puisse consacrer des périodes de temps à l’audition de citoyennes et citoyens qui, bien que n’ayant pas soumis de mémoire, auront fait part de leur intérêt d’être entendus par elle;
  • Que la commission puisse se réunir à l’extérieur des édifices de l’Assemblée nationale et de la ville de Québec;
  • Que la commission puisse recourir à l’utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des auditions;
  • Que la commission procède à une consultation en ligne de manière à favoriser l’expression la plus large possible de la population.

Relativement aux ressources humaines, techniques et financières,

  • Le secrétariat des commissions assure le soutien nécessaire au bon fonctionnement des deux commissions ;
  • Les commissions disposent des ressources nécessaires à la réalisation de leur mandat respectif, notamment en matière de soutien à la recherche et de publicité, incluant la distribution d’un résumé du cahier d’information dans l’ensemble des foyers québécois, de manière à susciter la participation des citoyennes et citoyens. »

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Marie Barrette

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