Commission des valeurs mobilières: pourquoi aller devant les tribunaux pour se faire respecter?

À maintes reprises, les députés de l’Assemblée nationale ont rejeté unanimement le projet du gouvernement fédéral de créer une commission unique des valeurs mobilières au Canada. Malgré tout, le gouvernement fédéral et son ministre des Finances, Jim Flaherty, ont choisi de faire fi de cette unanimité québécoise.

Si la décision du gouvernement du Québec de porter devant les tribunaux la question d’une commission unique des valeurs mobilières au Canada mérite d’être appuyée, elle reflète, une fois de plus, le dysfonctionnement du système fédéral dans lequel le Québec est emprisonné. Le commerce général n’est pas de compétence exclusive au Québec ; le commerce des valeurs mobilières, oui. Le projet fédéral d’une commission unique représente en cela une autre ingérence dans les compétences du Québec. Une ingérence tout aussi inutile que coûteuse.

Compétence québécoise

L’intention du gouvernement fédéral de créer, parallèlement au système actuel, une agence unique et de laisser le choix d’inscription aux entreprises aurait simplement pour effet de dédoubler une structure déjà globalement efficace. Ce que le gouvernement fédéral devrait plutôt faire pour être constructif, c’est d’améliorer l’accessibilité au capital de risque au lieu de vouloir s’ingérer dans une compétence québécoise et de tenter de centraliser les agences.

L’argument souvent invoqué à l’effet qu’une commission canadienne unique aurait permis d’éviter certains cas récents de fraude qui ont défrayé les manchettes est boiteux. Les États-Unis et l’Angleterre ont connu leur lot de difficultés beaucoup plus graves qu’ici, avec une commission pourtant unique.

Par ailleurs, plusieurs organisations centralisées au fédéral, comme la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières ou le ministère fédéral des Finances, ont toutes été plutôt lentes à réagir aux événements des dernières années, comme le gel du PCAA, la crise du crédit ou la récession mondiale. Rien ne prouve qu’elles auraient mieux fait dans le domaine des valeurs mobilières.

Autorité des marchés financiers

Les structures industrielles régionales sont nombreuses au Canada et elles diffèrent beaucoup selon les endroits où l’on se trouve. Cette réalité rend avantageux le fait d’avoir une expertise différente et adaptée dans chaque juridiction émettrice de titres. Une centralisation nierait complètement cette réalité. Par ailleurs, la présence d’une Autorité des marchés financiers (AMF) à Montréal, et non à Toronto seulement, apporte beaucoup d’avantages au Québec.

Au-delà des emplois rémunérateurs qu’elle retient à Montréal dans les domaines financier, légal et administratif, l’AMF actuelle permet de conserver ici une expertise dans le domaine des valeurs mobilières qui est importante pour le bon fonctionnement de notre système financier. L’AMF nous permet aussi de mettre en place et d’entretenir un réseau de contacts au Québec qui s’avère primordial dans la planification de transactions qui ne seraient pas considérées si tout se faisait de Toronto. De plus, le système actuellement en place chez nous se positionne au sommet des classements de la Banque mondiale (5ème rang sur 175 pays) et de l’OCDE (2ème rang).

Québec souverain

Nous avons déjà au Québec les cerveaux et les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement d’une AMF québécoise. Peut-on renforcer l’AMF ? Bien sûr que oui, comme toute organisation d’ailleurs. Assurons-nous de toujours mettre à sa disposition les ressources nécessaires à son bon fonctionnement, seule garantie d’une institution crédible et respectée.

Le gouvernement de Jean Charest a laissé filer il y a quelque temps la Bourse de Montréal au profit de Toronto. Il ne doit pas compléter le mauvais travail en laissant aussi filer son Autorité des marchés financiers. Si le gouvernement du Québec, actuellement dirigé par des fédéralistes, se bute tout de même à la nécessité d’aller devant les tribunaux pour se faire respecter et obtenir justice, cela illustre deux choses.

L’une est ironique, l’autre plus réelle : le monopole de créer des crises n’appartient pas aux souverainistes, mais plus fondamentalement, si le Québec avait été souverain, cette crise n’aurait pas existé.

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