droit – AmériQuébec https://www.ameriquebec.net Média québécois citoyen Tue, 09 Jun 2020 20:32:14 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.25 4608280 Droit en France: ACADOMIA écope d’un avertissement de la CNIL https://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/28/droit-en-france-acadomia-ecope-dun-avertissement-de-la-cnil-3691.qc https://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/28/droit-en-france-acadomia-ecope-dun-avertissement-de-la-cnil-3691.qc#respond Sat, 29 May 2010 03:14:24 +0000 http://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/28/droit-en-france-acadomia-ecope-dun-avertissement-de-la-cnil-3691.qc La société Acadomia doit désormais s’expliquer devant l’opinion publique [ Autres actualités • France ]
Lors d'un contrôle surprise, la CNIL a découvert trois types d'anomalies qui l'ont poussée à lui infliger un avertissement public. La première irrégularité consiste en des commentaires particulièrement déplacés voire grossiers.
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]]> https://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/28/droit-en-france-acadomia-ecope-dun-avertissement-de-la-cnil-3691.qc/feed 0 3691 Le statut des décisions créatrices de droit créées à la suite d’un jugement rendu puis annulé en appel ou en cassation https://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/25/le-statut-des-decisions-creatrices-de-droit-creees-a-la-suite-dun-jugement-rendu-puis-annule-en-appel-ou-en-cassation-3655.qc https://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/25/le-statut-des-decisions-creatrices-de-droit-creees-a-la-suite-dun-jugement-rendu-puis-annule-en-appel-ou-en-cassation-3655.qc#respond Tue, 25 May 2010 22:16:28 +0000 http://www.ameriquebec.net/actualites/2010/05/25/le-statut-des-decisions-creatrices-de-droit-creees-a-la-suite-dun-jugement-rendu-puis-annule-en-appel-ou-en-cassation-3655.qc Droit en France [ Autres actualités • France ]
Deux leçons sont à retirer de cet arrêt. En premier lieu, tout jugement ou arrêt rendus en dernier ressort passent en force de chose qu'ils soient ou non frappés de pourvoi en cassation. En second lieu, l'annulation d'une mesure d'injonction prononcée par une juridiction, ne fait pas disparaitre automatiquement les décisions prises pour son application.
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Par trois arrêts rendus le mercredi 14 avril 2010, le Conseil d'État a inauguré la question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci permet la saisine du Conseil constitutionnel afin d'examiner une disposition législative au regard de la Constitution.
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