Le vendredi 23 octobre 2009

QuébecPolitique

La Cour Suprême charcute la Loi 101 en qualifiant la Loi 104 d’inconstitutionnelle

Jean Charest ne défend pas la langue française mais bien la Constitution canadienne

L'état de la langue françaiseNouvelles brèves ]

Par Parti Québécois

En invalidant aujourd’hui la loi 104, la Cour suprême du Canada vient d’ouvrir une brèche dans la protection de la langue française en permettant à n’importe quel francophone ou allophone qui en a les moyens de contourner la loi 101 et ainsi acheter une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance.

La députée de Charlevoix et chef de l’opposition officielle, Pauline Marois, déplore que le premier ministre ait préféré défendre la Constitution canadienne plutôt que la langue française.

En invalidant aujourd’hui la loi 104 adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en 2002, la Cour suprême du Canada vient d’ouvrir une brèche dans la protection de la langue française en permettant à n’importe quel francophone ou allophone qui en a les moyens de contourner la loi 101 et ainsi acheter une éducation en anglais pour ses enfants et toute sa descendance.

« La Cour suprême vient encore une fois affaiblir notre Charte de la langue française et enfoncer dans la gorge des Québécoises et Québécois la Constitution de 1982 ainsi que la vision de Pierre Elliott Trudeau », a dénoncé la chef de l’opposition officielle.

Le gouvernement libéral savait depuis 2007 qu’il risquait de perdre en Cour suprême. Il est donc difficile de comprendre pourquoi le premier ministre n’a pas présenté le plan de match qu’il aurait dû avoir pour colmater cette brèche plutôt que de se faire le grand défenseur du Canada.

Pourtant, dès 2007, le professeur de droit constitutionnel, José Woehrling, suggérait d’assujettir les écoles privées non subventionnées à la loi 101 pour colmater la brèche, en exigeant que seuls les élèves ayant déjà un certificat d’admissibilité à l’école anglaise puissent s’y inscrire. Cette solution était évoquée également dans la décision du juge Dalphond en Cour d’appel.

« Le premier devoir d’un premier ministre du Québec, premier ministre de la Nation québécoise, c’est de défendre la langue française plutôt que les juges de la Cour suprême », a conclu Pauline Marois.

2 commentaires à cet articleFlux RSS des commentaires

  1. 1 Christian Le 24 octobre 2009 à 16h27

    La cheffe bilingue canadienne du PQ…

    Le plus remarquable c’est… Durant la campagne électorale de novembre 2008, la cheffe du Parti Québécois, Pauline Marois, a déclaré qu’il faudrait enseigner l’histoire en «anglais», aux francophones et allophones. Qu’il faudrait aussi s’assurer que tous les enfants, francophones et allophones, soient obligatoirement «full» bilingue, donc 100% anglocisés, à la sortie du secondaire. Sinon, pas de diplôme.

    Si cela n’est pas un calque des politiques fédéralistes du PLQ. Si cela n’est pas un reflet que Pauline Marois adhère à politique linguistique de l’unité canadienne et accepte le statu de «province» bilingue qu’impose au Québec la Constitution de 1982, selon la vision de PE Trudeau, rien n’est plus limpide..

    D’ailleurs… Chaque semaine la cheffe du PQ nous fait la démonstration de son appartenance canadienne et de la politique du double discours de son parti, lorsqu’elle remplace volontiers la langue française en répondant avec empressement en «anglais» aux employés des médias anglophones et allophones.

    D’ailleurs… Le Parti Québécois n’est plus un parti peuplé de Français ou de francophones, mais plutôt peuplé de «canadiens» bilingues. Puisque ses politiques supportent le régime d’apartheid qu’impose la Constitution de 1982. En maintenant obligatoirement, au Québec, au frais de la majorité francophone, une société d’accueil anglophone. Une société parallèle avec ses institutions indépendantes d’éducation, de santé et de services sociaux, unilingues «anglaises». Subventionnées à 300% de plus que leur poids démographique, par la majorité francophone, par surcroît.

    Dans ce cas et la Loi 104… Tant qu’à maintenir une deuxième société d’accueil «anglaise», accessible aux immigrants. Tant qu’à maintenir «l’anglais» obligatoire et universel dans toutes les écoles et tous les collèges de langue française du Québec, pour tous les francophones et allophones, pourquoi pas permettre aussi à tous de s’inscrire librement à l’école primaire et secondaire unilingue «anglaise ?…

    Étant donné que Pauline Marois et le PQ supportent déjà le fait que tous, francophones et immigrants, sans distinction de statu de ayant droit ou non, peuvent s’inscrire librement aux collèges et universités unilingues «anglaises» de la minorité anglo-canadienne, aux frais de la majorité française.

    ch

  2. 2 Pierre Le 8 décembre 2009 à 17h52

    Je ne vois aucune contradiction dans le discours de Pauline Marois, elle est même constante dans ses positions.

    L’argument rappelant qu’elle encourage le bilinguisme est de piètre qualité. Ce qu’elle déplore, c’est la possibilité d’éduquer les enfants uniquement en Anglais, ce qui n’est pas du bilinguisme, on ne peut donc pas faire de lien rationnel entre ses propos sur le bilinguisme et le fait qu’aujourd’hui, elle déplore la possibilité de s’éduquer uniquement en anglais.

    Ce que la situation démontre en fait, c’est une ouverture de Madame Marois à la réalité Québécoise et je dirais même internationale qui fait en sorte qu’être bilingue est un avantage important pour les Québécois, et madame Marois défends les intérêts des Québécois en prenant la position qu’elle prends.

    Toutefois, elle est la seule à démontrer de l’ouverture puisque la cour suprême nous impose une façon de fonctionner qui elle ne démontre aucune ouverture au compromis, ce qui en réalité déconsidère les intérêts des Québécois car certains auront le droit de s’éduquer de manière unilingue, leur enlevant un avantage compétitif sur les marchés.

    Et c’est effectivement, comme madame Marois l’a dit, en contradiction avec le pacte initial de 1867 que la cour suprême à elle même souligné dans le passé, toutefois la cour l’applique de manière contextuelle afin de pouvoir garder la flexibilité de l’appliquer à sa guise et de la manière qui lui plaît…

    Évidemment la cour n’a pas à considérer de tels arguments ceux-ci n’étant pas juridique, soit, mais ils demeurent une réalité pratique.

    Il ne faut pas déformer les propos de madame Marois, appuyer le bilinguisme est une toute autre chose. Il faut d’abord et avant tout penser aux intérêts des Québécois, et être bilingue est un avantage, être unilingue, que ce soit en Français ou en Anglais, serait ne plus avoir cet avantage.

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